Securing the design and use of your logo?

Le logo est un élément clef de l’identité visuelle, c’est le cœur de l’offre de service de ESPERdesign.
Mais il ne faut pas faire n’importe quoi…

The logo is a key element of the visual identity, it is the heart of ESPERdesign’s service offer.
But you don’t have to do anything…

Qu’est-ce qu’un logo ? What is a logo?

C’est une représentation graphique et figurative permettant à tout usager d’identifier de manière instantanée une entité (société, association, administration, etc.), un produit, un service, un événement ou une marque et d’en connaître ainsi son propriétaire et ses intentions.

Un logo peut être une représentation graphique entièrement originale ou basée sur des éléments préexistants (représentation stylisée d’un bâtiment, intégration d’images, d’illustrations, de symboles, d’armoiries, ou tout autre élément déjà existant).

It is a graphic and figurative representation allowing any user to instantly identify an entity (company, association, administration, etc.), a product, a service, an event or a brand and thus know its owner. and his intentions.

A logo can be an entirely original graphic representation or one based on pre-existing elements (stylized representation of a building, integration of images, illustrations, symbols, coats of arms, or any other already existing element).

Régime de Protection du logo : le droit d’auteur ? Logo Protection Regime: Copyright?

En France, le logo finalisé ainsi que ses versions intermédiaires peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils remplissent le critère d’ « originalité ». Il s’agit en effet d’une œuvre protégée au sens de l’article L 112-2 – 8° du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :(…) 8°Les œuvres graphiques et typographiques ».

In France, the finalized logo as well as its intermediate versions can be protected by copyright if they meet the criterion of « originality ». It is indeed a protected work within the meaning of Article L 112-2 – 8° of the Intellectual Property Code (IPC): « Are considered in particular as works of the mind within the meaning of this code: (…) 8°Graphic and typographical works”.

Comment s’acquiert la protection d’un logo en tant qu’œuvre ? How is the protection of a logo acquired as a work?

L’article L 111-1 du CPI prévoit que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Ainsi, aucun acte de dépôt ou d’enregistrement n’est nécessaire pour que le logo soit protégé au titre du droit d’auteur.

Avant de pouvoir exploiter un logo, il convient au préalable de s’assurer que l’on dispose bien des droits d’exploitation sur ce logo !

En principe, le titulaire des droits sur un logo original est la personne qui a réalisé le logo (société prestataire, DA graphiste ou l’agent ayant réalisé le logo). Pour pouvoir exploiter librement le logo, il conviendra donc d’obtenir une cession des droits à votre profit.

Le contrat de cession devra être suffisamment précis, notamment quant à la nature des logos cédés, à l’étendue des droits d’exploitation cédés, ainsi qu’à la durée du contrat.

Article L 111-1 of the CPI provides that « The author of an intellectual work enjoys over this work, by the mere fact of its creation, an exclusive intangible property right which is enforceable against all ».
Thus, no act of deposit or registration is necessary for the logo to be protected under copyright.

Before being able to use a logo, you must first make sure that you have the right to use this logo!

In principle, the holder of the rights to an original logo is the person who created the logo (provider company, DA graphic designer or the agent who created the logo). To be able to freely use the logo, it will therefore be necessary to obtain an assignment of rights for your benefit.

The transfer contract must be sufficiently precise, in particular as regards the nature of the logos transferred, the extent of the operating rights transferred, as well as the duration of the contract.

Protéger son logo à titre de marque : une étape décisive ! Protecting your logo as a trademark: a decisive step!

Si vous souhaitez exploiter un logo pour désigner vos produits ou vos services, il est recommandé de déposer celui-ci à titre de marque.

Cette protection, d’une durée de 10 ans renouvelables indéfiniment, vous permettra ainsi de vous constituer un monopole d’exploitation sur ce logo et de vous prémunir en cas d’utilisation non autorisée par un tiers (concurrent ou non).

Attention, pour pouvoir être déposé à titre de marque, un logo doit remplir plusieurs conditions de validité.

Avant d’entamer toute démarche, recueillir les conseils d’un avocat spécialisé en droit des marques peut être utile si vous souhaitez éviter les erreurs bêtes qui pourraient vous conduire à devoir changer de logo (ou nom de marque) par la suite en cas de problème.

Un avocat pourra par exemple :

  • vous alerter si votre logo ne remplit pas les conditions de validité requises pour l’enregistrement d’une marque,
  • conduire une recherche d’antériorités afin de s’assurer que votre logo ne porte pas atteinte à des droits antérieurs,
  • vous proposer une stratégie de protection optimale pour votre logo, en France et à l’étranger, en vous accompagnant dans la rédaction de la liste des produits et services couverts par le dépôt, et en réalisant pour vous les formalités d’enregistrement auprès des Office concernés.

Merci de l’apport de Maître Clotilde Biron à joindre en 1 click pour mieux vous conseiller.

If you wish to use a logo to designate your products or services, it is recommended that you register it as a trademark.

This protection, for a period of 10 years renewable indefinitely, will thus allow you to constitute a monopoly of exploitation on this logo and to protect you in the event of unauthorized use by a third party (competitor or not).

Please note that in order to be registered as a trademark, a logo must meet several conditions of validity.

Before starting any process, obtaining the advice of a lawyer specializing in trademark law can be useful if you want to avoid silly mistakes that could lead you to have to change your logo (or brand name) later in the event of problem.

For example, a lawyer may:

alert you if your logo does not meet the validity conditions required for trademark registration,
conduct a prior art search to ensure that your logo does not infringe prior rights,
to offer you an optimal protection strategy for your logo, in France and abroad, by assisting you in drafting the list of products and services covered by the deposit, and by carrying out the registration formalities for you with the Office concerned.

Thank you for the contribution of Maître Clotilde Biron to join in 1 click to better advise you.